Loi sur le partage de la valeur

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au JO du 30 novembre 2023, sans faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Cette loi, comme son nom l’indique, vise à transposer les mesures proposées par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel conclu en février 2023, dont l’objet est de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Le texte, dont certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er décembre 2023, comporte notamment de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment dans celles de 11 à 49 salariés.

Des précisions réglementaires sont attendues d’ici à la fin de l’année. Ses principales dispositions sont présentées ci-dessous, qu’il s’agisse d’aménager les dispositifs existants ou d’en créer de nouveaux.

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